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Association UNION DES TRADUCTEURS INTERPRETES ASSERMENTES EXPERTS PRES LES COURS D APPEL ET DE LA COUR DE CASSATION

Objet social de l'association Association UNION DES TRADUCTEURS INTERPRETES ASSERMENTES EXPERTS PRES LES COURS D APPEL ET DE LA COUR DE CASSATION:

valoriser les liens de solidarité et de confraternité entre ses membres ; assurer la concertation entre les autorités judiciaires et les services du ressort ; participer à la défense et la protection du titre d'expert judiciaire contre toute usurpation ou concurrence déloyale ; veiller au respect et à l'application des dispositions de l'article 157 du CCP ; contribuer au travail de réflexion sur le statut d'expert traducteur-interprète ; mettre en place et assurer la gestion d'une permanence ayant pour objet de diligenter auprès de l'autorité judiciaire ou de toute autre administration qui le demande un traducteur interprète expert ; organiser des réunions et des journées de formation et d'information au sens de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; participer à la définition et au respect des règles déontologiques et des bonnes pratiques liées à la mission du traducteur interprète expert ; développer toute forme de partenariat avec les universités et instituts de formation dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat ; veiller au respect des délais de paiement des traducteurs interprètes experts ; de manière générale, réaliser toute opération, de quelque nature que ce soit, pouvant être rattachée, directement ou indirectement, au présent objet

Informations de l'association Association UNION DES TRADUCTEURS INTERPRETES ASSERMENTES EXPERTS PRES LES COURS D APPEL ET DE LA COUR DE CASSATION

  • Code objet social de l'association 023007
  • Numéro waldec de l'association W343014423
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 343P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 02-08-2012
  • Date de la dernière déclaration 12-03-2018
  • Date de publication JO de l’avis de création 11-08-2012
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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